Conditions contractuelles

Conditions générales de vente

Version 2026-09 · Dernière mise à jour : 1 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des forfaits TOP TRANSLATE et de la licence annuelle TOP CALENDAR Plus, édités par REDORZO (« REDORZO »), dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Les articles 2 à 5 concernent TOP TRANSLATE ; l'article 12 concerne TOP CALENDAR ; les autres valent pour les deux.

Elles sont acceptées par le client avant tout paiement, par une case à cocher dédiée sur la page de commande. Cette acceptation est horodatée et conservée avec le numéro de version accepté.

2. Description du service

TOP TRANSLATE rend un site WordPress multilingue : une extension installée sur le site du client envoie le contenu affiché à un service de traduction opéré par REDORZO, qui en renvoie la traduction et la conserve en mémoire pour ne pas la refaire.

• Le contenu source du client n'est jamais modifié. À la fin de l'abonnement, le site revient à sa langue d'origine et ses adresses traduites redirigent vers les pages sources correspondantes ; ce retour prend effet dans la journée qui suit. Aucune donnée n'est supprimée : langues, adresses, glossaire et corrections sont conservés, et un réabonnement remet le tout en ligne sans nouvelle traduction.
• Le nombre de langues incluses est celui annoncé sur la page tarifs (30 à ce jour) et s'applique à tous les forfaits.
• Le service est fourni en tant que prestation d'accès à une plateforme en ligne ; aucun logiciel n'est cédé au client, qui reçoit un droit d'usage personnel et non exclusif pendant la durée de l'abonnement.

3. Prix, volume de référence et enveloppe mensuelle

Le prix est fixe, déterminé par un palier fonction de la taille du site mesurée lors de l'analyse préalable (nombre de caractères du contenu). Il ne varie pas avec le trafic du site.

À ce prix correspond une enveloppe mensuelle de caractères traduits, dimensionnée pour couvrir la traduction complète du site dans toutes les langues incluses. Seuls les caractères réellement traduits par le moteur y sont décomptés : le contenu déjà traduit est servi depuis la mémoire et ne consomme rien. L'enveloppe se renouvelle chaque mois à la date anniversaire de l'abonnement.

Si le site du client grandit au point de dépasser durablement le palier souscrit, REDORZO l'en informe et lui propose le palier correspondant ; le dépassement n'entraîne aucune facturation supplémentaire sans accord préalable du client. Une fois l'enveloppe atteinte, les contenus non encore traduits sont servis dans la langue d'origine jusqu'au renouvellement : le site du client n'est jamais rendu indisponible.

Les prix sont indiqués en euros et constituent le montant net à payer : aucune taxe ne s'y ajoute. REDORZO relève de la franchise en base de TVA ; conformément à l'article 293 B du code général des impôts, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur chaque facture.

Si REDORZO devient assujetti à la TVA, les clients en sont informés avant l'échéance suivante et peuvent résilier sans frais s'ils n'acceptent pas le nouveau prix (cf. art. 10).

Changement de palier. Le client peut changer de palier à tout moment, sur le même abonnement : il n'est jamais prélevé deux fois pour un même site. Le nouveau palier s'applique dès la confirmation, et la différence de prix est calculée au prorata des jours restant dans la période en cours ; son montant est affiché avant toute confirmation.

• À la montée, la différence est prélevée immédiatement. Si le paiement est refusé, le palier ne change pas.
• À la baisse, la différence est déduite de la facture suivante, sous forme d'avoir ; elle n'est pas remboursée sur la carte. La baisse n'est possible que si les caractères déjà traduits dans la période en cours tiennent dans l'enveloppe du palier visé.
• La période en cours n'est pas remise à zéro : la consommation déjà faite y reste comptée. Chaque changement est confirmé au client par courriel.

4. Commande et paiement

La commande est passée en ligne depuis un compte client. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. — The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande, ou par virement bancaire ; dans ce dernier cas, les licences sont activées à réception du règlement. REDORZO ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Une facture est mise à disposition dans l'espace client dès l'encaissement du règlement, téléchargeable et imprimable à tout moment. Elle porte un numéro chronologique et sans rupture de séquence.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelé automatiquement par périodes d'un mois, sans engagement de durée minimale.

Le client peut résilier à tout moment et en ligne, depuis son espace client (rubrique « Mes sites », bouton « Résilier »), conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation. La résiliation :

• prend effet à la fin de la période déjà réglée : le client conserve son service jusqu'à ce terme et n'est plus prélevé ensuite ;
• fait l'objet d'un accusé de réception par courriel rappelant la date d'effet ;
• reste réversible jusqu'à cette date, depuis le même écran.

Le jour où le service s'arrête, le client en est informé par courriel, et un message le lui rappelle dans l'administration de son site WordPress. Cela vaut aussi lorsque l'arrêt n'a pas été demandé — carte expirée ou retirée, plafond bancaire atteint : le client n'a pas à découvrir l'interruption sur son propre site. Les conséquences sur le site sont celles décrites à l'article 2, et rien n'est supprimé.

REDORZO peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse, ou en cas d'usage contraire aux présentes CGV.

6. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter (art. L221-18 du code de la consommation). Le service étant fourni immédiatement à sa demande, le client reconnaît, en cochant la case prévue lors de la commande, qu'il renonce à ce droit une fois le service pleinement exécuté (art. L221-28, 1°).

Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Dysfonctionnement du logiciel, assistance et remboursement Les logiciels proposés par Redorzo sont des produits numériques fournis sous forme de licence d’utilisation et/ou d’accès numérique, selon les conditions précisées lors de la commande. En cas de dysfonctionnement du logiciel, le Client doit contacter le support de Redorzo en précisant la nature du problème rencontré et, lorsque cela est nécessaire, en fournissant les informations permettant son identification et sa résolution. Redorzo s’engage à examiner toute demande de dysfonctionnement dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre les mesures techniquement raisonnables permettant de rétablir le fonctionnement du logiciel. Un délai pouvant aller jusqu’à dix 10 jours peut être nécessaire pour analyser, diagnostiquer et résoudre un dysfonctionnement signalé par le Client, notamment lorsque celui-ci nécessite une intervention technique. Ce délai de traitement ne constitue pas une limitation des garanties légales dont bénéficie le Client consommateur. Lorsque le dysfonctionnement constitue un défaut de conformité au sens de la législation applicable aux contenus et services numériques, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et des recours prévus par le Code de la consommation. Lorsque les conditions légales permettant une réduction du prix ou la résolution du contrat sont réunies, le Client peut exercer les droits correspondants, sans que le présent article puisse avoir pour objet ou pour effet de les limiter. Aucun remboursement ne sera dû lorsque le problème résulte exclusivement d’une mauvaise utilisation du logiciel, du non-respect des prérequis techniques communiqués avant la commande, d’une modification non autorisée du logiciel, d’un équipement incompatible ou d’un dysfonctionnement provenant exclusivement d’un service ou logiciel tiers, sous réserve des garanties et droits impératifs prévus par la loi. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des droits dont bénéficie légalement le Client consommateur.

7. Données personnelles et sous-traitance

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité. Pour la traduction du contenu de son site, le client agit en responsable de traitement et REDORZO en sous-traitant au sens du RGPD.

Prestataires techniques de traduction automatique — traitement du texte des pages ; Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande) — paiement et abonnements ; nos serveurs situés dans l'Union européenne — cache de traduction et gestion des licences.

8. Disponibilité, garanties et responsabilité

REDORZO s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Une indisponibilité du service de traduction ne rend pas le site monolingue : les pages déjà traduites continuent d'être servies normalement, et seuls les contenus jamais traduits jusque-là s'affichent dans la langue d'origine, le temps que le service redevienne joignable. Le site du client reste accessible et fonctionnel. Le retour à la langue d'origine décrit à l'article 2 ne concerne que la fin de l'abonnement, jamais une panne : les deux situations sont distinctes et l'extension les traite différemment.

La traduction est produite par des moyens automatisés. Elle peut comporter des imperfections ; le client dispose d'un glossaire et d'un mécanisme de correction pour les traiter. REDORZO ne garantit pas l'exactitude parfaite des traductions et recommande une relecture humaine pour les contenus à portée juridique, médicale ou contractuelle.

Limitation de responsabilité Redorzo met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de ses logiciels et services. Toutefois, Redorzo ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment en cas de force majeure, de défaillance d’un fournisseur d’accès à Internet, d’un hébergeur, d’un service tiers ou de tout autre prestataire externe, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Redorzo ne saurait également être tenue responsable des dysfonctionnements résultant d’une utilisation non conforme du logiciel, du non-respect des prérequis techniques communiqués au Client, d’une modification non autorisée du logiciel ou d’un équipement ou logiciel tiers défaillant. Redorzo ne pourra être tenue responsable des dommages indirects qui ne résultent pas directement d’un manquement qui lui serait imputable, tels que la perte de données, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte d’opportunités commerciales ou l’interruption d’activité, dans la mesure permise par la législation applicable. La responsabilité de Redorzo ne pourra en aucun cas avoir pour effet de priver le Client consommateur des droits et garanties qui lui sont accordés par les dispositions impératives du Code de la consommation et de toute autre législation applicable. Lorsque la responsabilité de Redorzo est légalement engagée, celle-ci est limitée aux dommages directs, prévisibles et établis résultant du manquement concerné, sous réserve des règles légales applicables. Aucune stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Redorzo lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.

9. Propriété intellectuelle

Le client conserve l'intégralité des droits sur son contenu. Les traductions produites pour son site lui sont concédées pour l'usage de celui-ci. L'extension, le service et leurs composants demeurent la propriété de REDORZO ou de ses concédants.

10. Modification des CGV

REDORZO peut modifier les présentes CGV. Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées lors de cette commande : une nouvelle version ne s'applique pas rétroactivement. Toute modification substantielle est notifiée au client, qui peut résilier sans frais s'il ne l'accepte pas.

11. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact ou depuis l'espace client. REDORZO s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Médiation de la consommation Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à Redorzo, sous réserve des conditions de recevabilité applicables. Avant toute demande de médiation, le Client doit avoir adressé une réclamation écrite à Redorzo afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable. Le Client peut recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues par les articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le droit applicable est le droit français. Droit applicable et juridiction Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Pour les Clients consommateurs, les dispositions légales impératives qui leur sont applicables demeurent pleinement applicables. En cas de litige, le Client consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la législation française. Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

12. TOP CALENDAR — édition Plus

TOP CALENDAR est une extension WordPress de réservations et d'inventaire. Son édition Libre est gratuite et sans limite de durée ; elle n'est pas vendue et ces conditions ne la régissent pas. Son édition Plus est vendue sous forme de licence annuelle, valable pour un site, au prix indiqué sur la page tarifs au moment de la commande.

• Essai. L'édition Plus peut être essayée pendant 14 jours, sans moyen de paiement. À la fin de l'essai, l'extension revient à l'édition Libre : aucune donnée n'est supprimée, et rien n'est facturé.
• Durée. La licence est conclue pour un an, renouvelée automatiquement par périodes d'un an. Le client consommateur est informé par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas la reconduire (article L215-1 du code de la consommation).
• Résiliation. Le client peut résilier à tout moment et en ligne, depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée : l'édition Plus reste disponible jusqu'à ce terme, puis l'extension revient à l'édition Libre. Les réservations, les clients et l'inventaire sont conservés.
• Les articles 4 (commande et paiement), 6 (droit de rétractation), 7 (données personnelles), 9 (propriété intellectuelle), 10 (modification des CGV) et 11 (réclamations et litiges) s'appliquent à la licence TOP CALENDAR Plus.